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RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉS ET PROTECTION DES DONNÉES
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QUE DIT LA LOI ?

L’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’elles sont : 

• erronées

• inexactes 

• incomplètes

• périmées ou les données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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